Article L643-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article L643-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 74 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse (en vigueur)
• Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 1 (V)
• Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (M)