Code de la sécurité sociale · Article

Article L643-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
  4. Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
  5. Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion.
IdentifiantLEGIARTI000019959385
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L643-7 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L353-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019959385, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.