Article L644-1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L644-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 31 juillet 1987 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 29 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 29 mai 1996 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 3 août 2005 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 7

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 janvier 2009 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires (CPRN) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) et l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 1990 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des sages-femmes. (abrogé)
• Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (abrogé)

Décrets liés (12)

• Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. (en vigueur)
• Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. (en vigueur)
• Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (en vigueur)
• Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2008-1499 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens (en vigueur)
• Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (en vigueur)
• Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) (en vigueur)
• Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs (en vigueur)
• Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (84)

• Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 2 (V)
• Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (AbD)
• Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)
• Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 - art. 1 (V)
• Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 41 (V)
• Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (V)
• Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 19 (V)
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-5 (VD)
• Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)
• LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 15 (V)
• Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1499 du 22 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 22 janvier 2009 - art. (V)
• LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 34 (VT)
• Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)
• Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
• Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
• Décret n°2012-478 du 12 avril 2012 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2017 - art.
• Décret n°2022-1322 du 14 octobre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 (V)
• LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
• Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 6 (V)
• Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 (V)
• Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 29 (VD)
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
• Arrêté du 21 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 21 septembre 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D382-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D644-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D644-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-17-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-36 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D763-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L641-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L643-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L644-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L731-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L732-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L961-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-9 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-11 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R644-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-12 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)