Article L651-1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L651-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 6 août 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 6 août 1995 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 1995 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VT)
• Rédaction du 21 décembre 2004 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 23
• Rédaction du 8 mai 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 30
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 10 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 15
• Rédaction du 10 août 2014 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 3
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 21
• Rédaction du 8 avril 2017 au 14 juin 2018 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Arrêtés liés (19)

• Arrêté du 19 septembre 1997 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 1998 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 17 septembre 1998 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2003 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2003 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2003 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale. (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2008 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2008 fixant un prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 25 mai 2009 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2009 relatif aux affectations provisionnelle pour 2009 et définitive pour 2008 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
• Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)

Décrets liés (6)

• Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles (abrogé)
• Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. (en vigueur)
• Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (en vigueur)
• Décret n°95-1153 du 2 novembre 1995 pris pour l'application du VII de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 et fixant la date d'exigibilité et de versement du complément de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due en 1995 sur le chiffre d'affaires de l'année 1994 (en vigueur)
• Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (77)

• Décret du 30 novembre 1990 - art. 2 (Ab)
• Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 - art. 1 (V)
• Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 - art. 3 (V)
• Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 4 (M)
• Décret n°95-1153 du 2 novembre 1995 - art. 1 (V)
• Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 77 (V)
• Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 78 (V)
• Arrêté du 19 septembre 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 mars 1998 - art. 1 (V)
• Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (V)
• Arrêté du 17 septembre 1998 - art. 1 (V)
• Loi - art. 36 (V)
• Loi - art. 42 (V)
• Arrêté du 2 mai 2003 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2003 - art. 1 (V)
• Loi - art. 42 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2004 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2004 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 février 2008 (V)
• Arrêté du 22 février 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 mars 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 mai 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 septembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 septembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 27 avril 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 (V)
• Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 7 (V)
• LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D621-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D621-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-17 (An)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-28 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-13 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L631-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L633-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-71 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R633-65 (M)
• Code du travail - art. L6331-50 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD)
• Code rural - art. L731-24 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L152 B (M)