Code de la sécurité sociale · Article

Article L651-1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
  4. Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation
IdentifiantLEGIARTI000037062765
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L651-1 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Numérotation : Jusqu'au 14 juin 2018, le numéro L651-1 portait un autre texte (« Il est institué une contribution sociale de solidarité à la… »), devenu l'article L137-30 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037062765, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.