Texte publié au Journal officiel
1. C3S.
2. I.-La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée :
3. 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ;
4. 2° Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-5, L. 651-5-1, L. 651-5-3, L. 651-5-4, L. 651-5-5, L. 651-5-6 et L. 651-9 deviennent respectivement les articles L. 137-30, L. 137-31, L. 137-32, L. 137-33, L. 137-34, L. 137-35, L. 137-36, L. 137-37, L. 137-38 et L. 137-39 ;
5. 3° A l'article L. 137-32 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-1 » est remplacée dans ses trois occurrences par la référence : « L. 137-30 », la référence : « L. 651-5 » est remplacée par la référence : « L. 137-33 » et après les mots : « d'euros. », sont insérés les mots : « Elle est recouvrée par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;
6. 4° A l'article L. 137-33 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-1 » est remplacée par la référence : « L. 137-30 » et la référence : « L. 651-3 » est remplacée par deux fois par la référence : « L. 137-32 » ;
7. 5° A l'article L. 137-34 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-1 » est remplacée par la référence : « L. 137-30 » et la référence : « L. 651-5 » est remplacée par la référence : « L. 137-33 » ;
8. 6° A l'article L. 137-35 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-32 », la référence : « L. 651-5 » est remplacée par deux fois par la référence : « L. 137-33 » et les mots : « mentionné à l'article L. 651-4 » sont remplacés par les mots : « de la contribution » ;
9. 7° A l'article L. 137-36 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-5 » est remplacée par la référence : « L. 137-33 » et la référence : « L. 651-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 137-34 » ;
10. 8° A l'article L. 137-38 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 651-5-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-35 », la référence : « L. 651-5-4 » est remplacée par la référence : « L. 137-36 » et la référence : « L. 651-5-5 » est remplacée par la référence : « L. 137-37 » ;
11. 9° A l'article L. 137-39 tel qu'il résulte du 2°, les mots : « articles L. 651-1 à L. 651-8 » sont remplacés par les mots : « dispositions de la présente section » et la dernière phrase est supprimée.
12. II.-A.-Le dernier alinéa de l'article L. 131-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux réductions et exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-13, au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3, ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 651-3. »
14. B.-L'article L. 241-3 du même code est ainsi modifié :
15. 1° Les mots : «, par les contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 » sont supprimés ;
16. 2° Au 1°, les mots : « L. 137-11 et L. 137-11-1 » sont remplacés par les mots : « L. 137-10 à L. 137-12, L. 137-15 et L. 137-30 ».
17. C.-A l'article 39 du code général des impôts, la référence : « L. 651-1 » est remplacée par la référence : « L. 137-30 ».
18. D.-A l'article L. 152 B du livre des procédures fiscales, les références : « L. 651-1 » et « L. 651-5-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 137-30 » et « L. 137-34 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L651-1, art. L137-30, art. L651-2, art. L137-31, art. L651-3, art. L137-32, art. L651-5, art. L137-33, art. L651-5-1, art. L137-34, art. L651-5-3, art. L137-35, art. L651-5-4, art. L137-36, art. L651-5-5, art. L137-37, art. L651-5-6, art. L137-38, art. L651-9, art. L137-39, art. L131-7, art. L241-3
- Code général des impôts, CGI. : art. 39
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L152 B
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
A abrogé :