1. Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.
Numérotation : Avant le 14 juin 2018, ce texte figurait à l'article L651-9 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la sécurité sociale · Article
Article L137-39
Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
IdentifiantLEGIARTI000037054563
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.