Code de la sécurité sociale · Article

Article L137-38

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 7 : Recettes diverses
Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

IdentifiantLEGIARTI000037054546

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L137-38 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

Numérotation : Avant le 14 juin 2018, ce texte figurait à l'article L651-5-6 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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