Code de la sécurité sociale · Article

Article L651-5-6

Article transféré, en vigueur du 22 décembre 2010 au 14 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Partie législative
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

IdentifiantLEGIARTI000023264195

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L651-5-6 du Code de la sécurité sociale (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. Les majorations mentionnées à l'article L. 651-5-3, au I de l'article L. 651-5-4 et à l'article L. 651-5-5 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2018 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 3) : il est aujourd'hui l'article L137-38.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.