Code de la sécurité sociale · Article

Article L137-36

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 7 : Recettes diverses
Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

IdentifiantLEGIARTI000037054540

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L137-36 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement.

2. II. ― Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas d'application des rectifications mentionnées au IV de l'article L. 137-34.

Numérotation : Avant le 14 juin 2018, ce texte figurait à l'article L651-5-4 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.