Code de la sécurité sociale · Article

Article L651-9

Article transféré, en vigueur du 22 décembre 2010 au 14 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Partie législative
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

IdentifiantLEGIARTI000023266560

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L651-9 du Code de la sécurité sociale (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des majorations mentionnées aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2018 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 3) : il est aujourd'hui l'article L137-39.

Aller plus loin

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