Code de la sécurité sociale · Article

Article L137-37

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 7 : Recettes diverses
Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

IdentifiantLEGIARTI000037054348

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L137-37 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.

Numérotation : Avant le 14 juin 2018, ce texte figurait à l'article L651-5-5 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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