Article L651-5-1

Article transféré, en vigueur du 19 décembre 2012 au 14 juin 2018.

Carte de l'article L651-5-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 7 () JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 44
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 14 juin 2018 (transféré) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 12 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la sécurité sociale. - art. D651-12 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R651-5-1 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L152 B (M)