Article L652-4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L652-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 35 () JORF 4 janvier 1992
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er janvier 2018 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 41 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R653-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R653-21 (V)
• Code des assurances - art. L144-1 (M)