Article L652-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L652-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 février 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 43 () JORF 5 février 1995
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2018 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 129 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D652-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D652-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D652-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L637-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L654-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R652-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R652-19 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R652-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R652-24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R652-34 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R652-35 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R655-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)