1. La caisse instituée par l'article L. 652-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.
2. La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un plafond fixé par décret.
3. La caisse reçoit une contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 dans les conditions fixées à l'article L. 222-2-1.
Numérotation : Avant le 14 juin 2018, ce texte figurait à l'article L723-5 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L652-7 portait un autre texte (« Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres… »), devenu l'article L615-1 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au B du XXIII de l'article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les VII à XIV, XVII à XX et XXII de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.