Texte publié au Journal officiel
1. Dispositions spécifiques aux avocats.
2. I.-Le titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
3. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats » ;
4. 2° Il est rétabli un chapitre 1er ainsi rédigé :
5. « Chapitre 1er
6. « Champ d'application-affiliation
7. « Art. L. 651-1.-Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. » ;
8. 3° Les sections 1,3,4 et 5 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du même code deviennent respectivement les chapitres 2,3,4 et 5. Les sous-sections deviennent des sections.
9. Les sections issues des sous-sections 6 et 7 de la section 3 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 sont respectivement numérotées 5 et 6.
10. Dans l'intitulé du chapitre 5 tel qu'il résulte du premier alinéa du présent 3°, les mots : «-Dispositions d'application » sont supprimés ;
11. 4° La section 2 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 ainsi que les articles L. 723-6-3, L. 723-13-1, L. 723-21-1 et L. 723-23 du même code sont abrogés ;
12. 5° Les articles L. 723-1, L. 723-7, L. 723-2, L. 723-8, L. 723-2-1, L. 723-3, L. 723-5, L. 723-5-1, L. 723-6, L. 723-6-1, L. 723-9, L. 723-6-2, L. 723-10, L. 723-10-1, L. 723-10-1-1, L. 723-10-2, L. 723-10-3, L. 723-10-4, L. 723-11-1, L. 723-12, L. 723-13, L. 723-14, L. 723-15, L. 723-16, L. 723-17, L. 723-19, L. 723-20, L. 723-21, L. 723-22 et L. 723-24 deviennent respectivement les articles L. 652-1, L. 652-2, L. 652-3, L. 652-4, L. 652-5, L. 652-6, L. 652-7, L. 652-8, L. 652-9, L. 652-10, L. 652-11, L. 652-12, L. 653-1, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-7, L. 653-8, L. 653-9, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 654-7, L. 655-1 et L. 655-2 ;
13. 6° Les deux premiers alinéas de l'article L. 652-1 tel qu'il résulte du 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
14. « La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile » ;
15. 7° A l'article L. 652-4 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-5 » est remplacée par la référence : « L. 652-7 » ;
16. 8° A l'article L. 652-6 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « et des dispositions de l'article L. 723-4 » et le dernier alinéa sont supprimés ;
17. 9° A l'article L. 652-7 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-1 » et « L. 723-3 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-1 » et « L. 652-6 » et les six derniers alinéas sont supprimés ;
18. 10° Aux articles L. 652-8 et L. 652-10 tels qu'ils résultent du 5°, le mot : « forfaitaire » est supprimé et la référence : « L. 723-5 » est remplacée par la référence : « L. 652-7 » ;
19. 11° A l'article L. 652-9 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « L. 723-3 et L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « L. 652-6 et L. 652-7 » ;
20. 12° A l'article L. 652-12 tel qu'il résulte du 5°, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
21. 13° A l'article L. 653-4 tel qu'il résulte du 5° :
22. a) Les références : « L. 723-10-1 » et « L. 723-10-4 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 653-2 » et « L. 653-6 » ;
23. b) Les mots : « Des avocats » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « Des assurés » ;
24. c) Le huitième alinéa est supprimé ;
25. 14° A l'article L. 653-6 tel qu'il résulte du 5°, après les mots : « au conjoint collaborateur », sont insérés les mots : «, au sens des dispositions du titre 6 du présent livre, » et les mots : « mentionné à l'article L. 723-1 » sont supprimés ;
26. 15° Le deuxième alinéa de l'article L. 654-1 tel qu'il résulte du 5° est supprimé ;
27. 16° A l'article L. 654-2 tel qu'il résulte du 5°, le troisième alinéa est supprimé et les mots : « L. 723-5 et L. 723-6-1 » sont remplacés par les mots : « L. 652-7 et L. 652-10 » ;
28. 17° A l'article L. 654-3 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-15 » et « L. 723-19 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 654-2 » et « L. 654-5 » ;
29. 18° A l'article L. 654-4 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-19 » est remplacée par la référence : « L. 654-5 » ;
30. 19° A l'article L. 654-6 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-15 » est remplacée par la référence : « L. 654-2 ».
31. II.-A.-Aux articles L. 161-19-1, L. 161-21-1, L. 173-7, L. 351-4, L. 351-6-1 et L. 634-2-1 du même code, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 ».
32. B.-A l'article L. 173-7, la référence : « L. 723-10-3 » est remplacée par la référence : « L. 653-5 ».
33. C.-A l'article L. 213-1, la référence : « L. 723-3 » est remplacée par la référence : « L. 652-6 ».
34. D.-A l'article L. 311-3, les mots : « visée à l'article L. 723-1 » sont supprimés.
35. E.-Aux articles L. 622-1 et L. 631-1, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 651-1 ».
36. F.-Aux articles L. 643-1 A, L. 756-2, L. 756-4 et L. 961-1, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 ».
37. G.-A l'article L. 766-2, les mots : « mentionné aux articles L. 611-1, L. 640-1 et L. 723-1 » sont remplacés par les mots : « institué en application des dispositions du livre VI ».
38. H.-A l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « L. 633-11, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « L. 643-2, L. 652-7 et L. 663-3 », la référence : « L. 723-14 » est remplacée par la référence : « L. 654-1 » et la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 ».
39. I.-Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
40. « e) Organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article L. 144-1 du code des assurances. »
41. J.-A l'article 15 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisée, la référence : « L. 723-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 654-1 ».
42. K.-L'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte susvisée est ainsi modifiée :
43. 1° A l'article 23-5, la référence : « L. 622-5 » est remplacée par la référence : « L. 640-1 » ;
44. 2° A l'article 23-6, les mots : « aux articles L. 723-1, L. 723-6 et L. 723-24 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du titre V du livre VI ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L723-6-3, art. L723-13-1, art. L723-21-1, art. L723-23
Divisions : Section 2 : Contrôle de l'administration. ; Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L723-1, art. L723-7, art. L723-2, art. L723-8, art. L723-2-1, art. L723-3, art. L723-5, art. L652-1, art. L652-2, art. L652-3, art. L652-4, art. L652-5, art. L652-6, art. L652-7, art. L652-8, art. L652-10, art. L652-9, art. L652-11, art. L652-12, art. L653-1, art. L653-2, art. L653-3, art. L653-4, art. L653-5, art. L653-6, art. L653-7, art. L653-8, art. L653-9, art. L654-1, art. L654-2, art. L654-3, art. L654-4, art. L654-5, art. L654-6, art. L654-7, art. L655-1, art. L655-2, art. L161-19-1, art. L161-21-1, art. L173-7, art. L351-4, art. L351-6-1, art. L634-2-1, art. L213-1, art. L311-3, art. L622-1, art. L631-1, art. L756-2, art. L756-4, art. L961-1, art. L766-2, art. L723-5-1, art. L723-6, art. L723-6-1, art. L723-9, art. L723-6-2, art. L723-14, art. L723-15, art. L723-16, art. L723-17, art. L723-19, art. L723-20, art. L723-21, art. L723-22, art. L723-24, art. L723-10, art. L723-10-1, art. L723-10-1-1, art. L723-10-2, art. L723-10-3, art. L723-10-4, art. L723-11-1, art. L723-12, art. L723-13, art. L651-1
Divisions : Art. L643-1 A ; Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats ; Chapitre 1er : Champ d'application-affiliation ; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Code général des impôts, CGI. Art. 154 bis -Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 1 -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 15 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 23-5, Art. 23-6
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Chapitre 3 : Prestations ; Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants ; Chapitre 5 : Dispositions diverses