Code de la sécurité sociale · Article

Article L652-8

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 2 : Ressources

Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
Section 2 : Ressources

IdentifiantLEGIARTI000037057467

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L652-8 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération.

Numérotation : Avant le 14 juin 2018, ce texte figurait à l'article L723-5-1 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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