Code de la sécurité sociale · Article

Article L653-1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 1 : Prestations de retraite de base

Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
Chapitre 3 : Prestations
Section 1 : Prestations de retraite de base

IdentifiantLEGIARTI000037055732

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L653-1 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. Sauf dérogation accordée par délibération spéciale du conseil d'administration de la caisse, la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé a acquitté la totalité des cotisations à sa charge y compris, s'il y a lieu, les majorations de retard.

Numérotation : Avant le 14 juin 2018, ce texte figurait à l'article L723-10 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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