Code de la sécurité sociale · Article

Article L654-1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

IdentifiantLEGIARTI000037057630

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L654-1 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants.

2. La décision de la caisse nationale des barreaux français concernant l'institution du régime complémentaire n'entre en vigueur qu'après approbation par décret.

3. La Caisse nationale des barreaux français peut également constituer un régime complémentaire facultatif dans les conditions fixées par le code de la mutualité.

Numérotation : Avant le 14 juin 2018, ce texte figurait à l'article L723-14 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.