RattachementSection 1 : Prestations de retraite de base
Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
Chapitre 3 : Prestations
Section 1 : Prestations de retraite de base
IdentifiantLEGIARTI000047453367
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L653-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
Nota : Conformément au II de l’article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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