1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L631-1
Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000037063498
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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