Code de la sécurité sociale · Article

Article L652-3

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français

Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français

IdentifiantLEGIARTI000037055556

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L652-3 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'élection des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français, la cour d'appel siège en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.

Numérotation : Avant le 14 juin 2018, ce texte figurait à l'article L723-2 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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