Code de la sécurité sociale · Article

Article L654-4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

IdentifiantLEGIARTI000037057675

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L654-4 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues.

2. Au décès du cotisant, une pension de réversion est attribuée dans des conditions fixées par le règlement prévu par l'article L. 654-5.

Numérotation : Avant le 14 juin 2018, ce texte figurait à l'article L723-17 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 art. 38 : non application aux avocats salariés ou aux mandataires sociaux.

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