Article L711-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L711-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1995 au 18 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 95-1346 1995-12-30 art. 113 VIII finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 18 janvier 2003 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 40 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (V)
• Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 21 (M)
• Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 14 (V)
• Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (VT)