RattachementSection 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000053280501
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L711-13 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 , L. 241-18 et L. 241-18-1 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
Nota : Conformément au VIII de l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du même article, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues aux titres des périodes d'activité courant à compter de cette même date.
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