Article L713-6

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

Carte de l'article L713-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. L713-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L713-7 (V)