1. Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L713-6
Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 3 : Régime des militaires
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000027432173
Texte parentLEGITEXT000006073189
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