Article L762-5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

Carte de l'article L762-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 18 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 27 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (en vigueur)
• Décret n° 2025-937 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions requises pour ouvrir droit aux indemnités journalières d'assurance maternité de l'assurance volontaire maladie maternité de la Caisse des Français de l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 6 (M)
• Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 6 (VD)
• Décret n°2025-937 du 8 septembre 2025 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L762-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R762-4 (Ab)