Code de la sécurité sociale · Article

Article L766-4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

Carte de l'article L766-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 11 novembre 2010 au 27 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 15 (V)
Rédaction depuis le 27 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 9