RattachementSection 3 : Caisse des Français de l'étranger.
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 3 : Caisse des Français de l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000037924023
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L766-4 du Code de la sécurité sociale (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la Caisse des Français de l'étranger.
2. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses d'assurance maladie du régime général, et notamment l'article L. 216-1 sont applicables à la caisse des Français de l'étranger suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
3. Les articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-17-1, L. 114-25 et L. 161-1-5 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger dans des conditions fixées par décret.
Nota : Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 15 II : les dispositions du I sont applicables aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
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