Article L766-4-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

Carte de l'article L766-4-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 27 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 16° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 27 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 9

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 5 juin 2012 fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2013 fixant pour l'exercice 2013 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale (périmé)
• Arrêté du 23 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 19 (V)
• Arrêté du 5 juin 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 janvier 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D762-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D766-7-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D766-7-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R766-58-1 (VD)