Article L831-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article L831-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 17 juillet 1986 au 25 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 25 janvier 1990 au 11 juillet 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 29 août 1993 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 6 juillet 2000 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 85
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V); LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 72 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 93
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 140 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 227

Arrêtés liés (34)

• Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social. (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)
• Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)
• Arrêté du 3 septembre 2013 relatif à la détermination du plafond de ressources appliqué pour le calcul de la majoration de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013 (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)
• Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement (en vigueur, modifié par 14 textes)
• Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement (abrogé)
• Arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. (en vigueur)
• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
• Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active (en vigueur)
• Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (en vigueur)
• Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (91)

• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-13 (V)
• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
• Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (V)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (Ab)
• Loi n°93-859 - art. 41 (V)
• Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
• Arrêté du 19 février 2003 - art. 2 (V)
• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
• LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 (VD)
• Arrêté du 14 février 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 6 avril 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 février 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 février 2011 - art. 2 (P)
• Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (M)
• Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
• Arrêté du 12 mars 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
• Arrêté du 18 février 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14
• Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 12
• Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 14
• Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 18
• Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L261-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-9 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-25 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-5-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R831-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R834-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R834-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R834-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-7 (VD)
• Code du travail - art. L5423-20 (VT)
• Code du travail - art. R351-13 (VT)
• Code du travail - art. R351-15-1 (VT)
• Code du travail - art. R5423-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-36 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 ter (VD)