Code de la sécurité sociale · Article

Article L842-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L842-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 26 juillet 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 8 () JORF 26 juillet 1994
Rédaction du 5 février 1995 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 6 juillet 2000 au 19 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57
Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)

Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)
Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)