RattachementChapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
Partie législative
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre IV : Prime d'activité
Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
IdentifiantLEGIARTI000033813782
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L842-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
2. 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
3. 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
4. 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
5. 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
6. 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
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