Article L843-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L843-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D846-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R843-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R843-2 (V)