Article L911-1

Article en vigueur depuis le 24 juin 2006.

Carte de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1994 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 24 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents (abrogé)
• Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
• Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
• Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
• Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
• Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents (abrogé)
• Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n°2000-805 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (abrogé)
• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. (abrogé)
• Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves (en vigueur)
• Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (en vigueur)
• Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie (en vigueur)
• Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (100)

• Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V)
• Décret n°2000-805 du 24 août 2000 - art. 1 (Ab)
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 17 (V)
• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 60 (Ab)
• Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 40 (V)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 107 (V)
• Décret n°2007-1903 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
• LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 111 (V)
• LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 51 (V)
• Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 17 avril 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 4 (M)
• LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 juin 2013 - art. 1 (Ab)
• LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 51 (V)
• ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 2
• Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 7 mars 2019 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 6 mai 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 (V)
• Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1
• Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 9 février 2022 - art. 1 (V)
• Accord collectif - art. (V)
• Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. (V)
• Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 3 (V)
• Accord collectif du 16 mai 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-597 du 25 juin 2024 (V)
• Accord collectif du 21 juin 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 - art. 2 (V)
• Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
• Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
• Accord collectif - art. (V)
• Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
• Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
• Accord collectif du 25 juin 2024 - art. 4 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
• Code de la mutualité - art. A223-8-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L112-1-1 (T)
• Code de la mutualité - art. L222-3 (VT)
• Code de la mutualité - art. L222-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D911-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D911-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D912-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L913-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L913-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L914-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L914-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)
• Code des assurances - art. A111-5 (V)
• Code des assurances - art. A132-18-1 (V)
• Code des assurances - art. L111-7 (V)
• Code des assurances - art. L143-1 (VT)
• Code des assurances - art. L143-2 (VT)
• Code du travail - art. L227-1 (VT)
• Code du travail - art. L3152-4 (VD)
• Code du travail - art. L3153-1 (V)
• Code du travail - art. L3153-3 (Ab)
• Code du travail - art. L3334-8 (V)
• Code du travail - art. L7343-37 (V)
• Code du travail - art. R2272-1
• Code du travail - art. R2272-10 (V)
• Code du travail - art. R2272-14 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-40 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD)
• Code rural - art. L727-3 (V)
• Code rural - art. L741-10 (V)
• Code rural ancien - art. 1051 (Ab)