Code de la sécurité sociale · Article
Article L931-13
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
Carte de l'article L931-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 8 () JORF 10 août 1994
- Rédaction du 24 juin 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 4
- Rédaction du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 51
- Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 140 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code de la sécurité sociale. - art. L922-9 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L931-37 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L941-3 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L941-4 (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. L951-6-1 (Ab)