Code de la sécurité sociale · Article

Article L931-13

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier

Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier

IdentifiantLEGIARTI000033613627

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L931-13 du Code de la sécurité sociale (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L732-8 (ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.