Article L931-13-1

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2006 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L931-13-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1998 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 67 () JORF 3 juillet 1998
• Rédaction du 24 juin 2006 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-9 (V)