Code de la sécurité sociale · Article

Article L931-13-1

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2006 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Fonctionnement
  1. Partie législative
  2. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
  4. Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
  5. Section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000006745587
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L931-13-1 du Code de la sécurité sociale (version du 24 juin 2006)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006745587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.