Article L931-3-2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L931-3-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2008 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 79

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L942-3 (V)