Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027783377
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L931-3-2 du Code de la sécurité sociale (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
2. L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.
3. II.-Abrogé.
4. III.-Abrogé.
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