Article L931-30

Article transféré, en vigueur du 24 juin 2006 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L931-30 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1994 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 24 juin 2006 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-1 (V)