Code de la sécurité sociale · Article

Article L931-35

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L931-35 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 22 avril 2001 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 7 III JORF 22 avril 2001
Rédaction du 24 juin 2006 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9

Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (en vigueur)
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (en vigueur)
Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (en vigueur)