Code de la sécurité sociale · Article

Article L931-40

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L931-40 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 7 III JORF 22 avril 2001
Rédaction du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)