Article L932-10

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article L932-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 août 1994 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 juin 2006 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. L932-19 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L942-3 (V)