Article L932-13-5

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article L932-13-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L932-19 (VD)