Article L932-36

Article en vigueur depuis le 15 juin 2008.

Carte de l'article L932-36 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 1994 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 24 juin 2006 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 15 juin 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 20