1. Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L932-36
Article en vigueur depuis le 15 juin 2008.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
IdentifiantLEGIARTI000019013328
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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